Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 8 juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du produit numérique HeartCo Starter (ci-après « le Produit »), un boilerplate de code source pour applications SaaS, vendu par l'autoentreprise HeartCO (SIRET 798 668 075 000 38), ci-après « le Vendeur ».

Le Produit est un outil de développement destiné exclusivement à des acheteurs professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment de développement logiciel). Il n'est pas proposé à la vente aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les présentes CGV régissent donc une relation strictement entre professionnels (B2B).

2. Description du produit

HeartCo Starter est un boilerplate de code source comprenant une application Next.js 15 avec Prisma, tRPC, authentification, paiements Stripe, et modules métier. Le Produit est livré sous forme d'accès à un dépôt Git privé (GitHub).

Les plans disponibles sont :

• Starter — 199 € TTC
• Pro — 299 € TTC
• Team — 499 € TTC

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur est non assujetti à la TVA (franchise en base, art. 293 B du CGI). TVA non applicable.

3. Commande et paiement

La commande est passée via le site heartco.fr. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Inc., stripe.com). Le paiement est un achat unique (one-time), sans abonnement ni frais récurrents.

4. Livraison

Après paiement confirmé, l'acheteur reçoit par email une invitation à rejoindre le dépôt GitHub privé contenant le code source. La livraison est considérée comme effectuée dès l'envoi de cette invitation. Délai habituel : quelques minutes après le paiement.

5. Licence d'utilisation

• L'acheteur obtient une licence commerciale l'autorisant à utiliser le code source pour créer un ou plusieurs produits commerciaux.
• La redistribution du code source brut (non modifié ou sous forme de template/boilerplate concurrent) est interdite.
• L'acheteur peut modifier, adapter et déployer le code librement pour ses propres projets ou ceux de ses clients.
• Les mises à jour sont incluses à vie, sans frais supplémentaire.

6. Absence de rétractation et garantie commerciale

Le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation est réservé aux consommateurs. La vente s'adressant exclusivement à des acheteurs professionnels (article 1), ce droit ne s'applique pas : l'achat est ferme et définitif dès la confirmation du paiement et l'ouverture de l'accès au dépôt Git.

Toutefois, HeartCO propose à titre commercial une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours. Si le Produit ne correspond pas à vos attentes, contactez support@heartco.fr dans les 30 jours suivant l'achat pour obtenir un remboursement intégral, sans justification requise.

7. Support

Le support est assuré par email à support@heartco.fr et via le serveur Discord HeartCo. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable (48h ouvrées).

8. Responsabilité

Le Produit est fourni « en l'état ». Le Vendeur ne garantit pas que le code source est exempt de tout défaut. L'acheteur est responsable de l'adaptation, du déploiement et de la maintenance du code dans son propre environnement.

9. Propriété intellectuelle

Le code source du Produit reste la propriété intellectuelle de HeartCO. La licence d'utilisation accordée (article 5) ne constitue pas un transfert de propriété.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les présentes CGV étant conclues entre professionnels, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui n'aurait pu être résolu à l'amiable relève de la compétence des tribunaux français.

11. Contact

• Email : support@heartco.fr
• Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
• Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis