Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du produit numérique HeartCo Starter (ci-après « le Produit »), un boilerplate de code source pour applications SaaS, vendu par l'autoentreprise HeartCO (SIRET 798 668 075 000 38), ci-après « le Vendeur ».

Le Produit est un outil de développement destiné exclusivement à des acheteurs professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment de développement logiciel). Il n'est pas proposé à la vente aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les présentes CGV régissent donc une relation strictement entre professionnels (B2B).

2. Description du produit

HeartCo Starter est un boilerplate de code source comprenant une application Next.js 15 avec Prisma, tRPC, authentification, paiements Stripe, et modules métier. Le Produit est livré sous forme d'accès à un dépôt Git privé (GitHub).

Les offres Starter, Pro et Team comprennent le même code complet, avec des licences et un support différents. Le prix en vigueur figure dans la grille tarifaire et est confirmé avant paiement. Les prix EUR et USD disponibles sont des tarifs commerciaux fixes. Le montant et la devise de la commande sont enregistrés par Stripe. Founder reste facturé en EUR. Les tarifs de lancement sont valables jusqu’au 31 octobre 2026 inclus, heure de Paris, puis les tarifs standard s’appliquent.

Les prix incluent les taxes applicables. Le Vendeur est non assujetti à la TVA (franchise en base, art. 293 B du CGI). TVA non applicable. L’hébergement et les services externes sont facturés séparément.

3. Commande et paiement

La commande est passée via le site heartco.fr. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Inc., stripe.com). Le paiement est un achat unique (one-time), sans abonnement ni frais récurrents.

4. Livraison

Après paiement confirmé, les acheteurs du starter complet reçoivent les invitations GitHub vers le starter web et l’application mobile Expo. La livraison est considérée comme effectuée à l’envoi de ces invitations, habituellement sous quelques minutes. Les achats du configurateur suivent un parcours distinct : l’acheteur ouvre sa confirmation, connecte GitHub et déclenche la génération du dépôt correspondant aux modules sélectionnés. Un compte GitHub valide est nécessaire.

5. Licence d’utilisation

Les conditions suivantes s’appliquent aux nouvelles commandes portant la version de licence 2026-09-17. Les achats antérieurs conservent les droits et conditions applicables lors de leur commande.

• Starter : Un projet propre, un accès GitHub, support par email sous 72 heures et mises à jour à vie.
• Pro : Projets propres illimités, trois accès GitHub, support prioritaire sous 24 heures et mises à jour à vie.
• Team : Licence agence pour les projets propres et clients, dix accès GitHub, canal Discord privé, une revue de code et mises à jour à vie.

L’acheteur peut modifier et déployer le code dans les limites de sa licence. Team autorise la livraison d’une application personnalisée à des clients, sans permettre la redistribution ou la revente du code brut comme template, starter ou boilerplate concurrent. Le partage public du code est interdit. Les mises à jour sont incluses à vie. Un projet désigne un produit distinct ; ses environnements de développement, de préproduction et de production comptent comme un seul projet.

Ces limites de licence du starter complet ne modifient pas les achats antérieurs ni les offres distinctes de sélection de modules et Founder.

6. Absence de rétractation et garantie commerciale

Le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation est réservé aux consommateurs. La vente s'adressant exclusivement à des acheteurs professionnels (article 1), ce droit ne s'applique pas : l'achat est ferme et définitif dès la confirmation du paiement et l'ouverture de l'accès au dépôt Git.

Toutefois, HeartCO propose à titre commercial une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours. Si le Produit ne correspond pas à vos attentes, contactez support@heartco.fr dans les 30 jours suivant l'achat pour obtenir un remboursement intégral, sans justification requise.

7. Support

Starter comprend le support par email sous 72 heures ; Pro, le support prioritaire sous 24 heures. Team comprend un canal Discord privé et une revue de code. Contact : support@heartco.fr. Le développement sur mesure, l’exploitation de votre application et les frais des prestataires externes ne sont pas inclus.

8. Responsabilité

Le Produit est fourni « en l'état ». Le Vendeur ne garantit pas que le code source est exempt de tout défaut. L'acheteur est responsable de l'adaptation, du déploiement et de la maintenance du code dans son propre environnement.

9. Propriété intellectuelle

Le code source du Produit reste la propriété intellectuelle de HeartCO. La licence d'utilisation accordée (article 5) ne constitue pas un transfert de propriété.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les présentes CGV étant conclues entre professionnels, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui n'aurait pu être résolu à l'amiable relève de la compétence des tribunaux français.

11. Contact

• Email : support@heartco.fr
• Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
• Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis